Une fois encore l’UMP s’est fourvoyé dans une critique irréfléchie du système juridique, suggérant que la garde des sceaux était responsable des conséquences d’une erreur commise par un ministre de droite en 2004.

Ce matin sur France inter Bruno Beschizza, le secrétaire national à la sécurité de l’UMP, a dit regretter qu’un "simple motif juridico-juridique" puisse entraîner la libération de personnes condamnées.

Ce "simple motif juridico-juridique" n’est rien d’autre que deux arrêts rendus le 26 juin par la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de la République française, garante du respect formel du droit. Ce respect des règles de procédure est une garantie essentielle pour qui vit en démocratie et entend être prémuni de l’arbitraire.

La Cour de cassation a estimé qu’une peine prise dans le non-respect des règles de prescription était illégale. C’était le moins que l’on puisse attendre d’elle : alors que le ministre de la justice en exercice avait utilisé le 15 décembre 2004 son pouvoir réglementaire en entendant traiter par décret les règles de prescription, ce que la Constitution lui interdit à l’article 37, c’est une loi votée par le Parlement, seul à même de traiter de l’organisation des peines qui aurait dû le faire. Cette regrettable erreur a été réparée tardivement par une loi de mars 2012 mais, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale — une personne ne pouvant être condamnée par une loi qui n’existait pas à l’époque où le crime ou le délit a été commis — les personnes condamnées antérieurement en vertu de cette règle ont fait l’objet d’erreurs de procédures dont l’Etat est responsable.

Les instructions données par Christiane Taubira pour mettre fin au non-droit sont claires. Elles demandent aux parquets de rechercher les quelques personnes qui auraient pu être concernées par cette erreur grave dont l’ancienne majorité seule porte la responsabilité.

Nous continuons aujourd’hui de réparer les errements d’une droite qui n’a cessé de faire voter des lois pénales et sécuritaires sans jamais prendre la peine de s’assurer de leur cohérence et du respects des droits fondamentaux. Ainsi, depuis 2002, ce sont 45 textes de lois concernant la sécurité et l’immigration qui ont été votés, plus d’une trentaine de décrets et de lois pénales, sans être toujours suivis de mesures destinées à les faire appliquer. Cette inflation s’est renforcée sous la présidence de Nicolas Sarkozy avec une loi sécuritaire votée tous les deux mois et demi, soit 24 textes de loi.

Les accusations de laxisme venues depuis les bancs de l’ancienne majorité sont aujourd’hui plus que mal venues quand la gauche doit gérer l’incurie des gouvernements précédents en termes de politique pénale. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault tâche, lui, de renforcer la mise en œuvre des condamnations : le nombre total de peines exécutées a augmenté de presque 10% entre 2011 et 2012 !

Après 10 ans d’incompétence en matière juridique, il est temps d’entamer une réforme de grande ampleur de la politique pénale pour débarrasser notre système juridique de toutes les coquilles issues des lois émotionnelles votées sous l’égide de Nicolas Sarkozy. Il importe de renforcer l’application des peines pour enfin lutter efficacement contre la récidive. Manuel Valls et Christiane Taubira s’emploient à cette tâche avec fermeté et raison, dans le respect de l’indépendance de la justice.

Yann Galut, porte parole de la Gauche forte, député membre de la Commission des lois